Le Nouveau Code Pénal du Tchad incrimine le mariage des enfants!

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code pénal du Tchad page 1 à 54

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code pénal du Tchad page 55 à 109

Le 12 décembre 2016, l'Assemblée nationale du Tchad a adopté la réforme du code pénal. Et le 8 mai 2017, ce code pénal a été promulgué sous la référence Loi n°001/PR /2017 portant code pénal.

L'article 368 a prévu un emprisonnement de 5 à 10 ans et des peines d'amende importantes, à quiconque célèbre ou autorise la célébration du mariage de personne n'ayant pas encore l'âge légal du mariage.

On se souvient que cet âge légal avait été fixé à 18 ans par une ordonnance du Chef de l'État du Tchad en mars 2015. A lire ci dessous

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Ord n°006/PR/2015 du 14 mars 2015